Pacs

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Formulaire

M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises

Vérifié le 21/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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