Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Demande de quitus fiscal
Vérifié le 30/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.