Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
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Victime d’infraction : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Vérifié le 27/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)