Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Service en ligne

Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Vérifié le 10/05/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Conseil national des barreaux (CNB)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :