Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Formulaire

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)

Vérifié le 28/10/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :