Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation en cas de demande de réévaluation de loyer
Vérifié le 22/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)