Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Formulaire

Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Vérifié le 12/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :