Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
Vérifié le 12/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.