Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Modèle de document
Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Vérifié le 19/02/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l’estimation de la valeur de son véhicule avant l’accident.