Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d’un acompte pour commencer les travaux
Vérifié le 02/12/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux