Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Formulaire

Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, de renouvellement d’autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

Vérifié le 04/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur