Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux