Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Vérifié le 03/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02