Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Vérifié le 23/05/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)