Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
- Copie certifiée conforme
- Durée de conservation des papiers
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille – Scolarité
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Logement