Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d’avances de trésorerie, dans 3 cas :

Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.

  À savoir

Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.