Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Question-réponse
Quelle est la durée d’activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d’un salarié ?
Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés n’ont pas à justifier d’une durée d’activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
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