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Fiche pratique
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
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Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
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Saisir le tribunal de proximité
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
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Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Fonctionnement de l’entreprise
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Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Justice