Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.
Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.
Modèle de document
Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
Vérifié le 07/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l’augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu’à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l’IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature