Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Dossier

Mesures contraignantes de l’administration

Vérifié le 02/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Contrôle d’identité
• Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d’un véhicule
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Associations, fondations et fonds de dotation

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