Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.
Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.
Question-réponse
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Vérifié le 30/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due
- Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension de biens meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice
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Justice
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Justice
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Saisie-vente d’un bien meuble corporel
Justice
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Justice
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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Justice
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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
Justice
Pour en savoir plus
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Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Legifrance
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Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20
Ministère chargé des finances