Déclarer une naissance

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.

Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d’éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200.  €Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
  • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

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