Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.
Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.
Fiche pratique
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vérifié le 01/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.