Déclarer une naissance

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.

Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

En plus d’une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Vous devrez payer une majoration de 10 %.

Elle est appliquée à l’impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l’un des 2 moyens suivants :

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent.

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

  À savoir

Vous n’aurez pas d’intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l’administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

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