Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 12/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Par quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE) ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le tribunal de l’Union européenne et la CJUE dépendent de l’Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l’Europe.

• Tribunal de l'Union européenne 

  Cour de justice de l’Union européenne

• Cour de justice de l'Union européenne 

  Cour de justice de l’Union européenne

• Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) 

  Conseil de l’Europe

Textes de référence

• Convention européenne des droits de l’Homme

Et aussi

• Juridictions administratives

  Justice

• Juridictions pénales

  Justice

• Juridictions civiles de première instance

  Justice

• Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation

  Justice

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