Déclarer une naissance

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.

Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure

Vérifié le 23/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.

Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.

Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  À savoir

Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.

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