Déclarer une naissance

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.

Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Vérifié le 11/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vous devez demander un arrêté d’alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d’un chemin rural :

  • Lorsque vos travaux (par exemple la pose d’une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d’alignement, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.

     Attention :

    L’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d’extension de votre bien ou de pose de clôture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • La procédure d’alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.

    Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

    • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l’ouverture ou la modification des limites du chemin rural
    • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété.

L’autorité publique qui délivre l’alignement individuel est différente suivant le type de voirie :

L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.

L’alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.

 À noter

Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.

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