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Une fois votre dossier complété et vos documents soigneusement réunis, prenez rendez-vous ici avec le service Citoyenneté afin de vérifier votre dossier et convenir de la date de célébration.
Dossier
Contestation d’un jugement
Vérifié le 07/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Faire appel devant le Conseil d’État
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
Papiers – Citoyenneté – Élections