Mariage

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez vous marier à Limeil-Brévannes ? Chaque mariage est unique ! Présentez-vous en mairie pour que le service Citoyenneté puisse vous renseigner et vous remettre le dossier de mariage approprié à votre situation.

Une fois votre dossier complété et vos documents soigneusement réunis, prenez rendez-vous ici avec le service Citoyenneté afin de vérifier votre dossier et convenir de la date de célébration.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Majoration de l’impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.

La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
  • 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, sans besoin d’une mise en demeure.

 Attention :

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l’impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

 À noter

L’assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

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