Vous souhaitez vous marier à Limeil-Brévannes ? Chaque mariage est unique ! Présentez-vous en mairie pour que le service Citoyenneté puisse vous renseigner et vous remettre le dossier de mariage approprié à votre situation.
Une fois votre dossier complété et vos documents soigneusement réunis, prenez rendez-vous ici avec le service Citoyenneté afin de vérifier votre dossier et convenir de la date de célébration.
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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Ministère chargé de la justice
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
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Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
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Procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle
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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Justice
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Juridictions civiles de première instance
Justice
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