Livret de famille

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.

Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.

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Fiche pratique

Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Vérifié le 20/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain…) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

Les biens concernés sont :

  • Les immeubles d’habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
  • Les terrains constructibles.

Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :

Outil de recherche
Consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports

Il est également possible de demander l’information à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document précise les informations suivantes :

  • L’indication claire et précise de la zone de bruit
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l’immeuble ou le terrain.

Ce document doit être :

Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :

  • La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L’annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

  • La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L’annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.

Contact

Service Citoyenneté