Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.
Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’intérêt général suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut.
Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
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Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.