Livret de famille

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.

Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.

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Fiche pratique

Travail de nuit d’un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 22/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut pas travailler la nuit. Pour certaines activités, une dérogation est possible à cette interdiction. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon l’âge du jeune travailleur.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à moins de 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non, le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations qui peuvent être accordées à titre exceptionnel.

Ces dérogations ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Oui, des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores.

 Attention :

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspecteur du travail.

Celui-ci détermine si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs tient compte des caractéristiques particulières de l’activité.

Sans réponse de l’inspecteur dans le délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d’1 an maximum renouvelable.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

L’employeur d’un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise autorisés à travailler la nuit.

L’employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non, le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations qui peuvent être accordées à titre exceptionnel.

Ces dérogations ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d’activité ou en cas d’extrême urgence :

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu’à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu’à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d’extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n’est disponible
    • Il s’agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspecteur du travail.

Celui-ci examine si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs tient compte des caractéristiques particulières de l’activité.

Sans réponse de l’inspecteur dans le délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d’1 an maximum renouvelable.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

L’employeur d’un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise autorisés à travailler la nuit.

L’employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

L’amende est de 750 € en cas de non-respect des règles en cas d’extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.

Contact

Service Citoyenneté