Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.
Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.
Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
Vérifié le 20/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l’année, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, il n’existe pas de droit au report des congés payés.
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.
Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l’année, est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient.
À noter
en cas de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n’ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Questions ? Réponses !
Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.