Livret de famille

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.

Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.

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Fiche pratique

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Vérifié le 20/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

  • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
  • L’enfant à naître a une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant).

L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

La procédure de décision d’interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l’enfant.

  À savoir

Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de cette équipe.

  • Santé de l’enfant
  • Santé de la femme

Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Elle examine la demande de la femme.

  À savoir

La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, cette dernière en fait la demande auprès d’un  médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique.

Ce médecin saisi de la demande réunit l’équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :

  • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et exerçant son activité dans un établissement de santé
  • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte et exerçant son activité dans un établissement de santé
  • Médecin ou sage-femme choisi par la femme
  • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.

L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :

  • Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme
  • Soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse.

  À savoir

Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption médicale de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus. De plus, il doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse.

Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L’interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

L’interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale.

Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

 À noter

Seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

Elle permet notamment :

  • De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus
  • De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme
  • De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.

Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.

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Service Citoyenneté