Livret de famille

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.

Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)  > Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Vérifié le 30/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants sont supprimées.

        Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

        Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.

Contact

Service Citoyenneté