Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Vérifié le 29/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Banque de France
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
adresse de la commission
Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,
Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée.
Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à lieu , le date
signature