Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Modèle de document
Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?