Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Vérifié le 10/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso.
SignalConso vous oriente et vous conseille.
Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer.
L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso.
Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Achat d’un produit : garantie légale de conformité
- Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Assurance dommages-ouvrage (DO)
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Dépannage à domicile
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?
- Fraude liée à un achat sur internet