Légalisation de signature

Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

Modèle de document

Locataire : contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail

Vérifié le 22/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m’avez proposé une augmentation de loyer de montant de l’augmentation.

Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j’estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n’est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d’augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :