Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Dossier
Litiges avec la Sécurité sociale
Vérifié le 22/07/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Justice
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)