Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Dossier
Autorisations d’urbanisme
Vérifié le 06/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
- Taxe d’aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Questions ? Réponses !
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Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
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Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
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Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
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Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une cave ?
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Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
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Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui dans un logement ?
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Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
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Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une véranda ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
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Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
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Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?
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Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
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Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
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Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?
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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d’activité
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
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Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Secteurs d’activité
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Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
Pour en savoir plus
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Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l’urbanisme