Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d’avances de trésorerie, dans 3 cas :
- Ce versement est prévu par le règlement de copropriété. L’objectif est de constituer une réserve d’argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget de la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). Cette avance est souvent appelée fonds de roulement.
- L’assemblée générale a décidé d’une avance pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Cette décision est prise par vote des copropriétaires à la double majorité de l’article 26.
- Avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux.
Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.
À savoir
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement