Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.
Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.
Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.
À la fin de cette année supplémentaire, l’inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.
À savoir
Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.