Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’IFI prend en compte la composition du patrimoine immobilier pour sa valeur netteau 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2026, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2026.

Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2026, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s’est pas réalisée.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.

Par exemple, un partage de succession signé en 2026 ayant une date d’effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2026.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté