Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 23/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s’appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.

Cela s’applique pour les dispositions suivantes :

Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI.

Cela s’applique notamment pour les avantages suivants :

Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l’entreprise que le salarié en CDI.

Cela s’applique pour les droits suivants :

Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences.

Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.

  • Salarié d’au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois

 À noter

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).

 À noter

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l’année.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le salarié doit toutefois justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).

Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

Pour cela, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.

L’employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.

L’employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

 À noter

Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1re demande.

Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d’une indemnité de fin de contrat.

À la fin de son CDD, si un salarié n’a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

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