Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?
Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité.
Toutefois, les chats identifiés au nom d’une commune ou d’une association peuvent être nourris.
En effet, les maires peuvent, à leur initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de leur commune, pour faire procéder à leur stérilisation et leur identification. Ces chats sont par la suite relâchés sur le lieu de leur capture.
Le nourrissage de ces chats est autorisé sur les lieux de leur capture.
Ces chats sont identifiés au fichier national des carnivores domestiques (Icad), au nom de la commune ou de l’association, sous le statut de chat libre.
Les chats identifiés sous le statut de chat libre bénéficient de la même protection que les chats identifiés au nom de particuliers, notamment en cas de maltraitance.
Pour en savoir plus
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La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l’agriculture
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Pourquoi faire identifier son animal
Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD)