Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Question-réponse

Les protections hygiéniques sont-elles remboursées par la Sécurité sociale ?

Vérifié le 30/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, depuis le 1er octobre 2026, certaines protections hygiéniques sont prises en charge par l’Assurance maladie dans des situations précises.

Seules les coupes (cups) et les culottes menstruelles peuvent êtres prises en charge par l’Assurance maladie.

Les protections jetables (tampons, serviettes à usage unique, protège-slips jetables) ne sont pas concernées par ce remboursement.

Les protections hygiéniques prises en charge doivent être réutilisables. Il s’agit de tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels. Il peut être lavé ou stérilisé et utilisé plusieurs fois.

Le ministère liste les marques par produit prises en charge.

Enfin, pour être prises en charge, ces protections doivent être vendues en pharmacie.

Cette prise en charge est destinée aux assurées :

  À savoir

Aucune prescription médicale n’est nécessaire : vous n’avez pas besoin d’ordonnance.

Exemple

  • Si vous avez moins de 26 ans et vous n’avez pas de mutuelle : l’Assurance maladie prend en charge 60 %. Sans mutuelle, vous devrez payer les 40  %restants. Ainsi, pour une culotte achetée 19 €, l’Assurance Maladie prend en charge 11,40 €. Il vous restera 7,60 € à payer au pharmacien.
  • Si vous avez la complémentaire santé : vous bénéficiez du tiers-payant et vous n’avez donc rien à payer.

Il est possible de bénéficier chaque année de la prise en charge de 2 produits de protection périodique réutilisables.

La période annuelle prise en compte débute à la date de la 1ère délivrance.

Exemple

2 produits (1 coupe + 1 culotte ou 2 culottes) par an pris en charge entre le 28 octobre 2026 et le 27 octobre 2027

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté