Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire en 2025 ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous respectez certaines conditions. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026.

  • En 2025
  • En 2026

Bénéficiaires

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

Le crédit d’impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

Vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

Le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c’est-à-dire par foyer fiscal.

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu’il doit être doté d’une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2025.

Les travaux doivent être facturés et payés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L’avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

 Attention :

Le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d’un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026.

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Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté