Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
Comment vérifier la publication au JO d’une création d’association ?
Vérifié le 04/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au JOAFE environ 8 jours plus tard.
La Direction de l’information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.
La publication au JOAFE est nécessaire pour que l’association obtienne la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité juridique d’agir en son nom (par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions).
Quand les responsables de l’association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE.
Ils peuvent télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche :
Outil de recherche
Consulter les annonces des associations et fondations
Le témoin de parution est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.
Ce document doit être conservé durant toute la vie de l’association.
Si les responsables de l’association ont effectué la déclaration en ligne et que l’association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique :
Service en ligne
Créer votre compte association
Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le numéro RNA complet ou le nom exact de l’association est bien utilisé.
Si le problème persiste, il faut contacter directement le greffe des associations qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE.
Attention :
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Et aussi
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Associations, fondations et fonds de dotation